Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments

Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Désormais, les autorisations, permis et agréments dont le terme vient à échéance au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (il n’y a donc plus de référence à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et le terme de la période de référence est fixé au 23 juin 2020, indépendamment de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020) sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois (et non plus deux mois comme prévu initialement dans l’ordonnance du 25 mars) suivant la fin de cette période.

Les autorisations, permis et agréments qui auraient dû expirer entre le 12 mars le 23 juin restent donc valables jusqu’au 23 septembre.

Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,