Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

22. juillet 2019 Non classé 0
Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire
Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire. Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les ...

Loi ELAN et Loi Littoral

11. juillet 2019 Non classé 0
Loi ELAN et Loi Littoral
Animation par le cabinet PAUL AVOCATS de la journée du « Club services instructeurs » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 4 juillet 2019 sur le thème : « Loi ELAN et Loi Littoral »

Arrêté « pesticides » : annulation partielle par le Conseil d’Etat

01. juillet 2019 Non classé 0
Arrêté « pesticides » : annulation partielle par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (CE, 26 juin 2019, req. n° 415426, ...