Modifications récentes en matière de stockage de déchets non dangereux
Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
La rubrique 2760 est modifiée.
Le texte prévoit que les installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique 2760-2) pourront être soumises à enregistrement et non plus systématiquement à autorisation.
Sont concernées les installations situées dans une implantation isolée, et non soumise à la rubrique 3540.
Une implantation isolée au sens de l’article 2, point r) de la directive 1999/31/CE est une zone :
- « ne comptant pas plus de 500 habitants par municipalité ou par implantation et pas plus de cinq habitants par km2 et ;
- dont la distance jusqu’à l’agglomération urbaine la plus proche comptant au moins 250 habitants par km2 n’est pas inférieure à 50 km ou qui ne dispose que d’un accès routier malaisé vers les plus proches de ces agglomérations en raison de l’âpreté des conditions météorologiques pendant une partie significative de l’année ».