Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de preuve dans les litiges de construction. En principe, le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, même si cette expertise a été menée contradictoirement. Mais la Haute juridiction rappelle qu’il en va autrement lorsque l’expertise a été organisée en exécution du contrat et confiée à un expert choisi d’un commun accord par les parties. Dans cette hypothèse, le juge peut s’appuyer sur ce seul rapport pour trancher le litige.

L’affaire concernait un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la reconstruction de deux logements. Après la résiliation du contrat en cours de chantier, les maîtres de l’ouvrage reprochaient au maître d’œuvre diverses malfaçons, des non-conformités et une mauvaise évaluation de l’enveloppe des travaux. Le bien ayant finalement été vendu avant l’achèvement du chantier, ils sollicitaient la réparation d’un préjudice financier ainsi que d’un préjudice de jouissance. Pour contester sa condamnation, le maître d’œuvre soutenait que les juges du fond ne pouvaient pas se fonder uniquement sur une expertise amiable, sans expertise judiciaire complémentaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l’expertise litigieuse avait été diligentée en application d’une clause contractuelle imposant le recours préalable à un expert désigné d’un commun accord. Dès lors, la cour d’appel pouvait valablement retenir cette expertise comme mode de preuve suffisant, sans méconnaître ni le principe du contradictoire ni l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette décision présente un intérêt pratique majeur pour les professionnels de la construction et de l’urbanisme. Elle confirme que toutes les expertises amiables ne se valent pas : une expertise simplement unilatérale ne peut, en principe, suffire à elle seule, alors qu’une expertise amiable conventionnelle, prévue par le contrat et confiée à un expert commun, peut constituer une base probatoire autonome. En pratique, la rédaction des clauses de règlement des différends dans les contrats de maîtrise d’œuvre ou de travaux apparaît donc plus stratégique que jamais.