Assainissement non collectif : une nouvelle obligation pour les notaires ?

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été récemment saisi d’une question relative au contrôle des installations d’assainissement non collectif non conformes.

Dans sa réponse (Rép. min. n° 18078 : JOAN Q, 9 avr. 2019, p. 3334), le Ministère rappelle que, lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l’acte de vente en application de la réglementation en vigueur.

Cependant, les services publics d’ANC (SPANC), chargés de contrôler que l’acquéreur s’est, le cas échéant, bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis, ne sont pas toujours informés des ventes d’immeubles sur leur territoire.

Aussi, il est proposé que les notaires informent systématiquement les SPANC de la date d’une vente et des coordonnées du nouveau propriétaire dès la signature de l’acte de vente afin de faciliter l’exercice de leur mission.  Cette proposition a également été formulée lors d’un comité de suivi du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC). Les services du ministère de la transition écologique et solidaire étudient actuellement la possibilité de modifier l’article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitat afin d’y intégrer cette mesure.

Il est proposé également que la somme correspondant à la réhabilitation de l’installation d’ANC soit consignée chez le notaire. Cette proposition a aussi été envisagée dans le cadre du PANANC. Suite à des discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s’avère que cette solution n’est pas adaptée car la mise sous séquestre d’un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu’il y ait un conflit, ce qui n’est pas le cas ici.

Enfin, il est proposé d’augmenter la sanction financière en cas de non-conformité d’une installation d’ANC.  Le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas prévu de renforcer les sanctions financières prévues au titre de l’article L. 1331-8 du code de la santé publique.

D’autres mesures que celles proposées ont d’ores et déjà été mises en place pour améliorer la mise en conformité des installations d’ANC. Ainsi, le ministère a mis en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles. Une plaquette d’information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d’informer les acheteurs ou vendeurs d’un immeuble de leurs obligations en matière d’assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir» est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante: http://www.assainissement-non-collectif.developpement- durable.gouv.fr/pour-comprendre-les-textes-r108.html.