Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD).

Dans cette affaire, le stationnement sur la voie expropriée, non matérialisé au sol, était prohibé par le règlement de copropriété, de sorte que les copropriétaires, qui avaient pris l’habitude d’y stationner leurs véhicules, ne pouvaient se prévaloir d’un véritable droit à une place parking.

Dans ces conditions, la Cour de cassation estime que les copropriétaires ne pouvaient pas être indemnisés pour la perte de cet usage précaire, quand bien même cet usage aurait été toléré par la copropriété.

Il va ainsi même si cette interdiction de stationnement n’était pas formalisée par une signalisation adéquate, et que tout un chacun, copropriétaire ou non, pouvait y garer son véhicule.

Les intéressés ne pouvaient se prévaloir d’un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait droit à indemnisation.