Trouble de voisinage : quelle indemnisation lorsque le trouble a disparu ?

Contexte

Une société, gérante d’un hypermarché, a procédé à l’extension de sa surface commerciale après avoir racheté une pinède et a implanté sur cette nouvelle surface un haut bâtiment comprenant divers équipements.  Dénonçant des troubles anormaux de voisinage, des riverains ont assigné ladite société en réparation de la perte de valeur vénale de leur propriété ainsi que de leurs préjudices moral et de jouissance en raison notamment des troubles sonores subis.

La Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur la question de la réparation du trouble lorsque celui-ci a cessé (Cass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-20.880, n° 611 D)

Apports de l’arrêt

La Haute juridiction rappelle tout d’abord le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Elle déduit qu’il résulte de ce principe que la personne qui subit un tel dommage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation observe que, pour rejeter la demande indemnitaire des riverains au titre d’un trouble sonore, l’arrêt de la cour d’appel retient que, s’il ressort, d’une part, des constatations de l’expert judiciaire que, nonobstant le respect des émergences sonores, un bruit anormal provenait d’une soufflerie des ventilateurs de la pâtisserie du supermarché, d’autre part, de celles d’un huissier de justice, qu’une gêne acoustique importante avait été constatée au sein même de l’habitation des riverains, la gêne qui avait pu exister à un certain moment avait depuis disparu.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’existence d’un trouble anormal de voisinage résultant de nuisances sonores, la Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Elle casse et annule l’arrêt de la cour de l’appel en ce qu’il rejette la demande des riverains en indemnisation d’un trouble anormal de voisinage résultant de nuisances sonores et renvoie les parties devant la cour d’appel.