Publication d’une circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale
La circulaire du 9 octobre 2023 du Ministère de la justice a vocation à préciser les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et à actualiser les orientations de politique pénale autour des trois axes suivants.
Renforcement de la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale
La circulaire prévoit à ce titre l’investissement des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et l’articulation avec les Pôles régionaux environnementaux (PRE).
Le texte a notamment pour objet de préciser l’implication et le rôle central du procureur de la République dans l’activité du COLDEN et d’organiser la coordination des PRE avec les juridictions infra-pôle de leur ressort (articulation des différents maillages territoriaux).
Renforcement de l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement
La circulaire rappelle que le contentieux environnemental, en raison de sa technicité et de sa diversité, nécessite, pour un traitement efficace des procédures, une identification rapide des services d’enquête les plus compétents et du cadre juridique le plus efficient pour mener les investigations. Par ailleurs, une connaissance précise du droit environnemental, commune à l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, apparaît particulièrement précieuse au regard de la technicité de ce contentieux.
Le texte propose donc des stratégie d’enquête adaptées (développement du recours à la cosaisine, qui fait appel à différents services spécialisés et généralistes; convocation des techniques spéciales d’enquête du code de procédure pénale portant sur « la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes » (articles 706- 73 et suivants du code de procédure pénale)).
Des actions de formation ciblées et étendues au service d’une acculturation environnementale sont prévues, tant à destination des magistrats que des fonctionnaires et agents des administrations spécialisées.
Mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale
La circulaire prévoit de développer la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE). Il s’agit d’accroître le recours à cette convention, de fixer une amende proportionnée et dissuasive et d’imposer une remise en état du milieu.
Le texte poursuit par ailleurs l’objectif de proposer une réponse pénale pédagogique (la sanction devra être aussi adaptée que possible à l’infraction commise, afin d’être au plus près des enjeux des intérêts protégés en présence et de permettre à l’auteur d’engager un travail de réflexion sur l’impact environnemental et social de son action) et tenant compte des enjeux financiers inhérents à ce contentieux (par exemple, en sus des infractions au code de l’environnement et au code de douanes, et lorsque les procédures le justifieront, les parquets veilleront à relever de manière systématique les infractions de faux et d’usage de faux lorsqu’elles sont constituées, ce qui est fréquemment le cas notamment dans l’hypothèse de trafic de déchets ou de trafic d’espèces animales protégées. En outre, il sera systématiquement vérifié si les faits sont en lien avec des infractions relatives au travail illégal, à l’escroquerie, au blanchiment ou à la corruption).