L’acquéreur peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage ayant commencé avant la vente du bien

L’acquéreur peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage ayant commencé avant la vente du bien
La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. Elle estime que, ayant constaté que le trouble subsistait alors ...
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L’enfer de la rénovation : des solutions existent pour les clients et les artisans !

L’enfer de la rénovation : des solutions existent pour les clients et les artisans !
Accompagnant l’essor du marché immobilier, nombreux sont ceux qui ont eu ou ont actuellement recours à un artisan pour entreprendre la rénovation de leur bien. Nombreux sont ceux également qui ont malheureusement été confrontés à des déboires de tous ordres qui ont fait tourner leur chantier à la désolation : désordres, malfaçons…, sans compter les accumulations ...
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