Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : étendue de la garantie de livraison

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : étendue de la garantie de livraison

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au garant de livraison de pallier la défaillance du constructeur en cours de chantier.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes quant à  à l’étendue de cette garantie de livraison (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, n° 588 FS-P + B + I).

Tout d’abord, la Haute juridiction estime que le garant de livraison doit prendre en charge les ouvrages indispensables à l’achèvement de la construction, et cela même s’ils n’ont été mentionnés ni dans le marché ni dans la notice descriptive et que leur coût n’a pas été prévu.

L’arrêt d’appel a été censuré par la Cour de cassation au motif qu’il n’avait pas mis à la charge du garant de livraison le coût de la réalisation de la rampe d’accès au garage, alors même que les juges l’avaient considérée comme « indispensable ». En revanche, les travaux portant sur la clôture, le portail coulissant et le portillon qui n’étaient pas indispensables à l’achèvement de l’ouvrage ont été à juste titre exclus de la garantie de livraison.

Ensuite, la Cour de cassation définit l’étendue de la prise en charge des pénalités pour retard de livraison.

Aux termes de l’article L. 231-6, I, c, du Code de la construction et de l’habitation, le garant est tenu de prendre à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours. Sur ce fondement, les maîtres de l’ouvrage avaient obtenu en appel la condamnation du garant à payer ces pénalités, à l’exception de celles correspondant à la période durant laquelle les parties avaient tenté de parvenir à un accord financier mettant fin à la garantie. Sur ce point encore, l’arrêt d’appel est cassé au motif que les seules causes légitimes de retard sont les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits.

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