Un avis récent rendu par le Conseil d’Etat constitue une avancée considérable sur les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme (CE, 25 mai 2018, n° 417350). Désormais, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans ...
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire (résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)), ...
Par jugement du 14 décembre 2017 (voir précédente actualité : Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale), le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral portant autorisation unique d’exploiter un parc éolien, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de ...
