Injonction par le juge de délivrer une autorisation d’urbanisme

Injonction par le juge de délivrer une autorisation d’urbanisme
Un avis récent rendu par le Conseil d’Etat constitue une avancée considérable sur les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme (CE, 25 mai 2018, n° 417350). Désormais, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans ...
Mots clés: , , , , , , , , , ,

Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire (résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)), ...
Mots clés: , , , ,

Contentieux de l’autorisation unique : éclaircissements apportés par le Conseil d’Etat

Contentieux de l’autorisation unique : éclaircissements apportés par le Conseil d’Etat
Par jugement du 14 décembre 2017 (voir précédente actualité : Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale), le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral portant autorisation unique d’exploiter un parc éolien, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de ...
Mots clés: , , , , , , , ,