avril 2018 - Gwendoline PAUL

Portée de l’effet cristallisateur des règles d’urbanisme par le certificat d’urbanisme en cas de règle ultérieure plus favorable

par Gwendoline Paul 30. avril 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Le certificat d’urbanisme permet une cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du pétitionnaire. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le ...

Mots clés: certificat d'urbanisme , contentieux , cour administrative d'appel , juge administratif , justice , Nantes , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , Rennes , urbanisme

Appréciation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

par Gwendoline Paul 23. avril 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, au sens de la Loi Littoral, l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat, la Cour d’appel, pour estimer que le zonage du plan local ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , Conseil d'Etat , contentieux , cour administrative d'appel , environnement , juge administratif , loi littoral , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , Rennes , urbanisation , urbanisme

Précisions sur le droit de dérogation préfectoral

par Gwendoline Paul 19. avril 2018 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

A titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, ...

Mots clés: environnement , Rennes , urbanisme

Comment s’opère l’articulation des normes d’urbanisme en zone littorale ?

par Gwendoline Paul 16. avril 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Le PLU ne fait pas « écran » entre la loi Littoral et l’autorisation d’urbanisme Le Conseil d’État a clairement rappelé qu’une autorisation d’occupation et d’utilisation du sol doit être conforme aux dispositions de la loi Littoral et la Haute Juridiction a précisé que la circonstance qu’une telle décision respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , Conseil d'Etat , contentieux , cour administrative d'appel , DTA , environnement , juge administratif , justice , loi littoral , PLU , SCOT , urbanisme

Projet de loi ELAN

par Gwendoline Paul 12. avril 2018 Immobilier et construction, Urbanisme 0

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Il comporte 65 articles et s’articule autour des 4 axes principaux : « construire plus, mieux et moins cher » Il est notamment prévu de simplifier les normes pour construire plus et ...

Mots clés: assemblée nationale , cadre de vie , copropriété , délais de recours , logement , permis de construire , projet de loi , recours abusif , Rennes , urbanisme

Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire

par Gwendoline Paul 09. avril 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...

Mots clés: Conseil d'Etat , contentieux , délai d'instruction , juge administratif , justice , maison , permis de construire , Rennes , urbanisme

Injonction à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les émissions de lumière artificielle

par Gwendoline Paul 05. avril 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, il incombe au ministre chargé de l’environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l’environnement ...

Mots clés: Conseil d'Etat , contentieux , environnement , installations classées , juge administratif , justice , pollution lumineuse , protection de la nature , Rennes , urbanisme

Contentieux de l’autorisation environnementale : premières réponses du Conseil d’Etat

par Gwendoline Paul 02. avril 2018 Droit public, Environnement 0

Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la requête qui lui était soumise, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen ...

Mots clés: autorisation unique , avis , Conseil d'Etat , environnement , installations classées , juge administratif , justice , Rennes

Archives mensuelles pour 4 2018