Collectivités publiques et transferts de compétences
Intervention dans le cadre du Colloque « Le transfert de compétences et les conséquences sur la propriété des biens immobiliers des collectivités », sous l’égide de Monsieur Martins, Président de Montfort-Communauté, le 29 novembre 2018, aux côtés de Maître Deshayes et Maître Langlois-Chalant.
Mots clés: bien immobiliers , collectivités publiques , communauté d'agglomération , communauté de communes , commune , commune urbaine , EPCI , EPCI-FP , gemapi , gestion des milieux aquatiques , métropole , prétention des inondations , Rennes , transfert de compétence , transfert de propriété