Expropriation : possibilité de prendre des arrêtés de cessibilité successifs

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique ».

Selon le Conseil d’Etat, aux termes d’une décision récente (CE, 25 janv. 2023, n° 458930), ni cette disposition ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité.

Dans ces conditions, des arrêtés de cessibilité peuvent donc être pris successivement si l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.

La circonstance que des parcelles faisant l’objet de ces arrêtés successifs appartiennent à un même propriétaire est à cet égard sans incidence.