L’acquéreur peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage ayant commencé avant la vente du bien

La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

Elle estime que, ayant constaté que le trouble subsistait alors que les acquéreurs étaient devenus propriétaires du fonds à l’origine des désordres, la cour d’appel en a exactement déduit que leur responsabilité devait être retenue, peu important qu’ils n’aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, n° 248 FS-B).

A noter que le propriétaire poursuivi dispose d’actions lui permettant de se retourner contre son vendeur.