Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public

Le projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Les évolutions apportées font suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. n°400420) qui avait notamment annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu’ils n’imposaient pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans tous les cas où, d’une part, les évolutions apportées au plan local d’urbanisme (PLU) par la procédure de la modification et, d’autre part, la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.

Le texte modifie le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de document d’urbanisme en ce que :

• Il soumet à évaluation environnementale systématique les procédures d’élaboration et de révision des PLU.
• Il met en place un nouveau dispositif d’examen au cas par cas pour l’élaboration et la révision des cartes communales et les modifications et mises en compatibilité des PLU et des schémas de cohérence territoriale (SCOT).