PLUi et enquête publique : une commune peut-elle modifier le zonage après l’arrêt du projet ?
En matière de PLUi, la phase d’enquête publique ne permet pas de rouvrir librement le débat sur le zonage. Dans un arrêt du 5 février 2026 (CAA de Nancy, n° 24NC00220), la cour rappelle qu’après l’arrêt du projet, les modifications apportées avant son approbation ne sont légales que si elles résultent de l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet, conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme.
Dans l’affaire jugée, un PLUi-H classait plusieurs parcelles en zone UB. Pendant l’enquête publique, la maire d’une commune membre a demandé leur reclassement en zone 2 AU, demande finalement reprise avant l’approbation du document. Or la cour juge qu’une demande communale formulée après l’arrêt du projet ne peut pas, à elle seule, justifier une modification du PLUi entre sa soumission à l’enquête et son approbation. Les communes membres disposent en effet d’autres moments pour faire valoir leur position dans la procédure d’élaboration du document d’urbanisme.
La solution est d’autant plus importante que les observations des habitants n’allaient pas dans le sens du reclassement retenu : elles demandaient un classement en terrains non constructibles ou en zone Nj, et non en zone 2 AU. La CAA de Nancy en déduit que la modification litigieuse ne procédait pas réellement de l’enquête publique au sens de l’article L. 153-21. Conséquence : la délibération approuvant le PLUi-H est annulée en tant qu’elle classe les parcelles concernées en zone 2 AU.
L’arrêt retient également une erreur manifeste d’appréciation. La cour relève que les parcelles formaient une unité foncière déjà desservie par les réseaux à proximité immédiate, ce qui fragilisait le choix d’un classement en zone 2 AU subordonnant l’ouverture à l’urbanisation à une modification ou à une révision ultérieure du plan.
Pour les EPCI, les communes et les praticiens du droit de l’urbanisme, cette décision constitue un rappel très clair : l’enquête publique n’est pas une seconde phase de négociation du PLUi. Après l’arrêt du projet, seules les modifications directement justifiées par les avis joints au dossier, les observations du public ou le rapport du commissaire enquêteur peuvent sécuriser l’approbation du document d’urbanisme et limiter le risque d’annulation contentieuse.