Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies

par Gwendoline Paul 10. octobre 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat.

Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (CE, 26 juill. 2022, n° 437765).

En d’autres termes, la condition de délivrance du permis modificatif a été modifiée : la condition tenant au maintien de la « nature » du projet se substitue à la condition plus stricte exigée précédemment tenant à ce que les modifications apportées au projet initial ne remettent pas en cause son « économie générale ».

Désormais, une nouvelle demande de permis de construire devra être déposée seulement en cas de dénaturation du projet.

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