Pas de démolition automatique en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement

Pas de démolition automatique en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement
Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le cahier des charges d’un lotissement, quelle qu’en soit la date, même s’il a un caractère mixte et que ses dispositions réglementaires sont devenues caduques, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour les stipulations qui y sont contenues de ...
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