Autorisations d’urbanisme et dématérialisation : nouveaux Cerfa
D’une manière générale, tout personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Cette administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation de son envoi sous une autre forme (CRPA, art. L. 112-8).
En matière d’urbanisme, les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (C. urb., art. L. 423-3).
En application de ces dispositions, de nouveaux Cerfa adatés à la dématérialisation ont été établis en matière d’autorisation d’urbanisme. Ils remplacent les précédents. Sont concernées les demandes suivantes :
– certificat d’urbanisme (Cerfa 13410*06)
– déclaration préalable (Cerfa 13404*08)
– déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières (Cerfa 13702*07)
– déclaration préalable maison individuelle (Cerfa 13703*08)
– permis de construire (Cerfa 13409*08)
– permis de construire maison individuelle (Cerfa 13406*08)
– permis de construire ou d’aménager modificatif (Cerfa 13411*08)
– transfert de permis de construire (Cerfa 13412*08)
– déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*06)
– permis d’aménager (Cerfa 13409*08)
– permis de démolir (Cerfa 13405*07)