Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

L’article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé, au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), afin de permettre une centralisation de l’instruction des demandes d’indemnisation.

Un décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement dudit fonds.

Pour ce faire, il donne compétence au directeur de la CCMSA pour déléguer tout ou partie de la gestion du fonds à une caisse de MSA, en s’appuyant sur ses services administratifs et médicaux.

Il prévoit que le fonds est constitué :

• d’un conseil de gestion,
• d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles ad hoc, chargé d’instruire les demandes des victimes professionnelles qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n’est pas désignée dans un tableau
• et d’une commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation pour les enfants exposés durant la période prénatale.

Il définit également la procédure d’instruction des demandes, tant pour la reconnaissance des maladies professionnelles que pour l’indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale.

Enfin, il fixe les règles de calcul des prestations, en particulier s’agissant du complément d’indemnisation versé aux non-salariés agricoles.