Liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

Liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).

Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique a mis en ligne deux projets d’arrêtés concernant les espèces protégées.

Le premier arrêté modifie les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale.

Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :

  • la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
  • la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code.

L’article R. 181-28 du même code serait modifié en ce sens.

Le second projet d’arrêté crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement.

Le CNPN a émis, le 20 novembre 2019, un avis défavorable sur ces textes estimant que la liste des espèces relevant du CNPN était incomplète et qu’elle aboutira à transférer sur les CSRPN 73 % des demandes de destruction d’espèces protégées au niveau régional (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/avis_du_cnpn_sur_ce_projet_d_arrete.pdf).

 

 

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