Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire.

Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes.

Le Conseil d’État a toutefois jugé aujourd’hui que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension.

Le Conseil estime en effet c’est à l’État qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Il précise que l’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales.

En conséquence, le Conseil d’État juge que le maire n’était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs « Linky ». Il juge également que le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures.

Le Conseil d’État rappelle de surcroît que, lorsqu’une commune (comme c’était le cas de la commune requérante) transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs « Linky » pour s’opposer à leur déploiement (CE, 11 juill. 2019, n° 426060 ; Communiqué de presse du Conseil d’Etat, 11 juill. 2019).

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