Le renoncement d’une collectivité à sa décision de préempter est susceptible d’ouvrir droit à réparation

Une commune qui décide légalement d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien puis qui décide finalement de renoncer à l’acquisition de l’immeuble peut voir sa responsabilité engagée.

Le vendeur qui démontre avoir subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune, un préjudice grave, revêtant un caractère spécial et excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine, peut obtenir réparation (CE, 13 juin 2022, Société Immotour, req., n° 437160).