Coronavirus : installation facilitée des antennes- relais pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire

Prise à la suite de la loi d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, facilite la mise en place d’antennes-relais pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Tout d’abord, l’obligation de transmission du dossier d’information en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune est suspendue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques).

Cette dérogation ne s’applique cependant que lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.

Par ailleurs, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste néanmoins informé par l’exploitant, préalablement et par tous moyens, de l’exploitation ou de la modification projetée.

A noter que le dossier d’information est transmis au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ensuite, la décision d’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l’Agence nationale des fréquences pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (dérogation au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques).

Là encore, cette dérogation ne s’applique que lorsque cette implantation est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.

De plus, l’Agence nationale des fréquences reste néanmoins informée par l’exploitant, préalablement et par tous moyens, de l’implantation projetée.

Enfin, l’accord de l’Agence nationale des fréquences est demandé par l’exploitant de l’installation dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.