Nuisances liées à un arbre propriété de la commune : quelles actions ?

L’arbre de mon voisin crée de nombreuses nuisances, puis-je l’obliger à le couper ?

Précisions par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS.

Extrait

Eric, habitant de Saint-Martin-d’Uriage, commune de l’Isère, est gêné depuis plusieurs années par la présence d’un sapin sur le terrain municipal voisin. Il se retrouve avec des épines et des pommes de pin partout sur sa terrasse, sa toiture et ses gouttières. Comment agir dans ce genre de situation ?  

Dans ce cas, il faut vraiment se tourner vers le propriétaire de l’arbre qui n’est pas toujours un particulier, et justement pour Eric, son voisin n’est autre que… la mairie. C’est un terrain municipal, et les règles ne sont pas du tout les mêmes. Si cet arbre avait appartenu à un particulier, on se serait plongé dans le Code Civil. Car on le rappelle, l’arbre d’un voisin, s’il est trop proche, ne doit pas dépasser une certaine hauteur et ne doit pas empiéter sur votre propriété. Mais là, pour ce qui est de la mairie, ce n’est pas tout à fait la même procédure. 

Là, c’est le Code général des collectivités territoriales qui fait foi, et il est très clair. D’après maître Gwendoline Paul, du cabinet Paul-Avocats à Rennes, la mairie a l’obligation d’entretenir correctement les voies communales. Cela inclut bien sûr les espaces verts. Et un arbre ne doit pas non plus causer de préjudice à un habitant. C’est-à-dire que si les branches surplombent votre jardin et que des épines ou des feuilles tombent en permanence et envahissent votre propriété, la mairie est responsable, elle a manifestement commis une faute. 

Dans ce cas, il faut démontrer qu’il y a ce qu’on appelle un préjudice anormal et spécial. En clair, si vous êtes vraiment envahi de feuilles, prenez des photos et des vidéos. Faites venir aussi pourquoi pas un huissier pour constater la situation. Et puis toutes ces feuilles, il faut les ramasser, donc faites faire un devis à une entreprise de nettoyage pour chiffrer ce que cet arbre vous coûte en ménage au quotidien. On envoie tout ça par lettre recommandée à la mairie. On lui rappelle ses obligations. Elle a deux mois pour réagir. 

En réponse, la mairie peut décider d’elle-même d’élaguer, voire d’abattre l’arbre. L’élagage, c’est le cas le plus fréquent. Soit la mairie ne bouge pas, et là, il faut saisir le tribunal administratif pour défaut d’entretien de la voie communale. Si vous obtenez gain de cause, le juge peut forcer la mairie à élaguer l’arbre, avec une pénalité par jour de retard, généralement ça marche assez bien. Et si ce n’est pas possible, ça peut arriver parce que certains arbres par exemple sont protégés, là le juge peut imposer à la mairie de verser une indemnisation. Pour Eric, cela pourrait couvrir les frais de nettoyage de ses gouttières et de sa terrasse.https://www.tf1info.fr/conso-argent/video-trouble-anormal-de-voisinage-puis-je-obliger-la-mairie-de-ma-ville-a-couper-un-arbre-voisin-qui-me-derange-le-13h-a-vos-cotes-avec-valentin-depret-et-marie-sophie-lacarrau-2322618.html