Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation :

• du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation est subordonnée.

• de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Ce texte prévoit notamment les conditions particulières d’utilisation des produits phytopharmaceutiques au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables ainsi qu’une interdiction de traitement en cas de fortes pluies.

Cet arrêté a été adopté à la suite de la précédente décision du Conseil d’Etat rendue le 26 juin 2019 et enjoignant à l’autorité administrative de prendre les mesures réglementaires impliquées par l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017, notamment en tant qu’il ne prévoyait aucune restriction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en cas de forte pluviosité et en tant qu’il ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.

A la suite de cette décision ordonnant que les règles d’utilisation de pesticides en agriculture soient complétées pour être plus protectrices des populations, le Gouvernement a défini de nouvelles distances minimales d’épandage à proximité des zones d’habitation.

Les distances minimales et les conditions d’élaboration des chartes ont été contestées devant le Conseil d’État qui a rendu sa décision le 26 juillet 2021 (n° 437815).

La Haute juridiction estime que :

• les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que « suspectés » d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques ;

Le Conseil d’Etat considère en effet que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à 5 mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes ».

• des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité ;

Il juge en effet que « le Gouvernement doit prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la règlementation en vigueur ne fait pas ».

• une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits.

Il considère ainsi que « les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides ».

La Haute juridiction ordonne au Gouvernement de compléter la réglementation sur ces trois aspects sous 6 mois.