Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ?

Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ?
Le seul passage à pied et en véhicule convenu à l’acte constitutif de la servitude de passage concerne le fonds servant et le fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant est le seul à pouvoir se prévaloir de la servitude de passage. Partant, la Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat des copropriétaires, simple ...
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Canalisation d’eau enterrée dans le terrain voisin : empiètement ou servitude ?

Canalisation d’eau enterrée dans le terrain voisin : empiètement ou servitude ?
M. et Mme J., propriétaires d’une maison et d’un jardin, ont découvert l’existence d’une canalisation enterrée dans leur fonds et provenant de la parcelle contiguë appartenant à la une copropriété. Soutenant que cet ouvrage constituait un empiétement illicite, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires voisin en suppression de la canalisation. Leur demande ayant été ...
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