Démolition d’un ouvrage public : nouveau cadre juridique

Le Conseil d’Etat, dans une décision récente, vient de modifier le cadre juridique applicable à une demande de démolition d’un ouvrage public (CE, 29 nov. 2019, n° 410689).

Désormais, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux :

• de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté,
• puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible,
• puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Ainsi, la Haute juridiction crée un recours de plein contentieux permettant au requérant d’obtenir directement l’enlèvement ou la démolition d’un ouvrage public.

La procédure à suivre est donc la suivante :

• recours gracieux préalable auprès de l’administration pour solliciter la démolition ;
• demande directe auprès du juge de la démolition de l’ouvrage (il n’est plus nécessaire d’obtenir préalablement l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par l’administration pour pouvoir solliciter du juge qu’il soit enjoint à l’administration de démolir).