GEMAPI : de nouvelles précisions de dernière minute apportées par le législateur

GEMAPI : de nouvelles précisions de dernière minute apportées par le législateur
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) aux communes ou, en lieu et place des communes, aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP). L’article L. 211-7, I du Code ...
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Autorité environnementale incompétente : attention aux conséquences sur la légalité du projet

Autorité environnementale incompétente : attention aux conséquences sur la légalité du projet
Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 6 décembre 2017 que le préfet de région ne pouvait pas être à la fois l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire d’un projet (CE, 6 décembre 2017, n° 400559). Le point 1° de l’article 1er du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale est donc annulé en ...
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