Arrêté « pesticides » : annulation partielle par le Conseil d’Etat

Arrêté « pesticides » : annulation partielle par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (CE, 26 juin 2019, req. n° 415426, 415431).

La Haute juridiction a estimé que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement.

En premier lieu, le Conseil d’État a annulé l’arrêté car il ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public.

En deuxième lieu, l’arrêté a été annulé pour n’avoir, s’agissant de la protection des cours d’eau ou des points d’eau, ciblé que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage, sans régir l’utilisation d’autres techniques, telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols, pourtant également susceptibles d’induire un risque de pollution, notamment par ruissellement, des eaux de surface en dehors du site traité.

En troisième lieu, le Conseil d’État a jugé que l’arrêté était illégal en ce qu’il limite l’application des délais de rentrée (c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides) aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place, sans rien prévoir lorsque les mêmes produits ont été utilisés sur des sols vierges de végétation.

En dernier lieu, l’arrêté a été jugé illégal dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.