Canalisation d’eau enterrée dans le terrain voisin : empiètement ou servitude ?

Canalisation d’eau enterrée dans le terrain voisin : empiètement ou servitude ?

M. et Mme J., propriétaires d’une maison et d’un jardin, ont découvert l’existence d’une canalisation enterrée dans leur fonds et provenant de la parcelle contiguë appartenant à la une copropriété.

Soutenant que cet ouvrage constituait un empiétement illicite, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires voisin en suppression de la canalisation.

Leur demande ayant été rejetée en appel, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation.

Cette dernière a rejeté le pourvoi par décision rendue le 14 mars 2019 (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n°17-31.200, n°188 D) pour les motifs suivants :

  • Ayant relevé que la canalisation correspondait à un cours d’eau enterré en 1972 par l’association syndicale afin de séparer les eaux pluviales des eaux de source, que son tracé, qui suivait la pente naturelle d’écoulement des eaux, coïncidait avec l’ancien lit du cours d’eau figurant sur les plans cadastraux depuis 1817 et traversait une dizaine de parcelles, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cette canalisation ne constituait pas un empiétement mais une servitude légale d’écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs et à la charge du fonds inférieur de M. et Mme J.
  • Ayant constaté que les travaux d’enterrement du cours d’eau n’avaient pas aggravé l’exercice de la servitude, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de suppression de la canalisation devait être rejetée.

 

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