Modifications du contentieux de l’urbanisme

Un récent décret du 17 juillet 2018 est venu modifier la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)).

Evolutions du Code de justice administrative

Le décret révise le Code de justice administrative.

• Il prévoit une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux;
• Il prolonge également, jusqu’au 31 décembre 2022, la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme.

Changements du Code de l’urbanisme

Le décret modifie, d’autre part, les règles applicables au contentieux de l’urbanisme dans le Code de l’urbanisme.

• Il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire.
• Il renforce des mécanismes existants :
  • modification du champ de l’obligation de notification des requêtes ;
  • réduction de 1 an à 6 mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée ;
  • renforcement, en urbanisme, du mécanisme de cristallisation des moyens limitant la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments.
• Il fixe un délai de jugement pour certaines autorisations et impose la production des pièces démontrant l’intérêt à agir.
• Il prévoit la délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions.