Appréciation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, au sens de la Loi Littoral, l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.

Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat, la Cour d’appel, pour estimer que le zonage du plan local d’urbanisme (PLU) pouvait être regardé comme permettant illégalement une extension non limitée de l’urbanisation, s’était fondée sur la double circonstance que :

• le secteur couvert par cette zone était peu urbanisé ;
• les conditions dans lesquelles les dispositions du règlement du PLU permettaient son urbanisation l’exposaient à l’implantation d’installations susceptibles d’en modifier très significativement le caractère, sur une surface importante.

Le Conseil d’Etat estime que, ce faisant, la Cour n’a pas commis d’erreur de droit, d’une part, en se fondant sur des critères quantitatifs pour apprécier l’existence d’une extension de l’urbanisation et, d’autre part, en ne portant pas son appréciation à l’échelle de l’ensemble du centre-ville ou de la totalité du territoire couvert par le PLU (CE, 11 avril 2018, req. n°399094).