Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de procédure).

Champ d’application

Champ d’application matériel

 Ces dispositions seront applicables aux décisions qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat et prises sur le fondement :

• du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• du code de l’urbanisme ;
• des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique (sources radioactives ou de générateurs de rayonnements ionisants)

Sont concernées les décisions dont l’éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l’appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur.

Ces dispositions ne seront en revanche pas applicables aux décisions prises par décret.

Champ d’application temporel et géographique

 L’expérimentation sera menée, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat annoncé par la loi, dans le ressort des tribunaux administratifs, au nombre maximal de quatre, désignés par ce décret.

Modalités

La demande en appréciation de régularité devra être formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause.

Elle sera rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d’intervenir à la procédure.

La demande sera présentée, instruite et jugée dans les formes prévues par le Code de justice administrative, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.

Elle suspendra l’examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe (à l’exclusion des référés administratifs).

Le tribunal statuera dans un délai fixé par voie réglementaire.

Il se prononcera sur tous les moyens de légalité externe qui lui  seront soumis ainsi que sur tout motif d’illégalité externe qu’il estimerait devoir relever d’office, y compris s’il n’était pas d’ordre public.

Effets

Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de cette décision.