Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire n’est pas applicable en cas de modification du PLU

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a été saisi d’une question écrite soumettant le cas une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain ayant été l’objet d’une inondation récente mais non répertorié comme inondable. La question posée était de savoir si la commune pouvait surseoir à l’octroi du permis de construire jusqu’à la modification du plan local d’urbanisme (PLU).

Selon le Ministère, le sursis à statuer, prévu à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l’administration, à différer sa réponse à une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations.

Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre d’un PLU en cours d’élaboration ou en cours de révision.

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut décider de surseoir à statuer dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

La procédure de modification du plan local d’urbanisme n’ouvrant pas la possibilité de modifier le PADD et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché.

Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire peut au vu du projet et des risques locaux avérés refuser l’autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique.

Rép. min. n° 377, JO Sénat Q, 19 avr. 2018, p. 1920