Décision unique valant permis de construire et de démolir : l’illégalité de l’un n’affecte pas la légalité de l’autre

Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent cependant des actes distincts comportant des effets propres.

Dans ces conditions, en annulant en son entier un arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire et un permis de démolir, pour des motifs tirés de la seule illégalité du permis de construire, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit (CE, 21 février 2018, req. n° 401043).