Enquête parcellaire : quelles obligations de l’expropriant en termes de notification aux propriétaires ?

Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais repris aux articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code, que l’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires des immeubles à exproprier et dont le domicile est connu d’après les renseignements qu’il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat vient de rappeler que ces dispositions n’imposent pas à l’expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l’avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d’acheminement, l’affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle (CE, 18 juin 2018, req. n° 407310).

Cette décision s’inscrit dans la jurisprudentielle traditionnelle du Conseil d’Etat qui avait déjà jugé, s’agissant d’un courrier non réclamé, que  ces dispositions n’imposent pas à l’expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque la notification au domicile ainsi déterminé revient avec la mention « non réclamé », auquel cas la notification est réputée avoir été régulièrement faite à ce domicile, ou avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », auquel cas l’affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de notification individuelle (CE, 13 février 2013, req. n°343164).