Délai de transmission des procès-verbaux de constatation d’infraction environnementale au contrevenant

Aux termes de l’article L 172-16 du Code de l’environnement, les infractions aux dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l’autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu’il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret est intervenu le 18 décembre 2018 (D. n° 2018-1777, 18 déc. 2018, JO, 20 déc.).

Il a introduit un nouvel article R172-9 dans le Code de l’environnement, aux termes duquel le délai de transmission au contrevenant est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d’infraction au procureur de la République.