Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire

Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat (CE, 26 mars 2018, req. n° 405330) précise que relèvent seules du premier cas les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui, selon les termes de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, ne comporte « pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ».

Dans ces conditions, la Haute Juridiction estime que la demande de permis de construire concernant un hangar à usage agricole de 534,05 mètres carrés, dont 138,46 mètres carrés affectés à l’habitation et 395,59 mètres carrés affectés à l’activité agricole constituait un projet qui n’était pas principalement affecté à l’habitation. Il ne pouvait donc, pour l’application des dispositions de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, être regardé comme une maison individuelle. Le délai d’instruction de cette demande n’était pas celui de deux mois applicable aux projets de maison individuelle mais celui de trois mois applicable dans les autres cas.