Portée de l’effet cristallisateur des règles d’urbanisme par le certificat d’urbanisme en cas de règle ultérieure plus favorable

Portée de l’effet cristallisateur des règles d’urbanisme par le certificat d’urbanisme en cas de règle ultérieure plus favorable
Le certificat d’urbanisme permet une cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du pétitionnaire. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le ...
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