Obligation de publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme : pas de dérogation possible pour les collectivités

L’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique a inscrit dans le code de l’urbanisme l’obligation, pour toute nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l’urbanisme.

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Rép. min. n° 13091, JO Sénat du 09/07/2020 – page 3167) indique qu’il n’existe pas de régime dérogatoire qui permettrait aux collectivités élaborant des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) d’être exemptées de publier les documents d’urbanisme communaux qui continuent à évoluer jusqu’à approbation du PLUi.

En revanche, des solutions existent localement pour financer la numérisation des documents anciens, incomplets ou dans des formats incompatibles avec celui défini par le conseil national de l’information géographique (CNIG), ce format étant une condition nécessaire pour publier un document d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme. Certains départements ont mis à disposition des aides au financement de la numérisation. Il est en outre primordial d’intégrer à tout marché passé avec un bureau d’études pour assister la collectivité dans la finalisation d’un document d’urbanisme, la numérisation au format défini par le CNIG des documents d’urbanisme.