Coronavirus et reprise des délais en matière environnementale : où en sommes-nous ?
Contexte
Les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, sont venus suspendre des délais de l’action administrative et des délais imposés par l’administration.
Cependant, l’article 9 (1er alinéa) de l’ordonnance a prévu des exceptions à ce principe.
A ce jour, deux textes ont été pris sur ce fondement.
- Décret du 1er avril 2020
Un décret du 2020-383 du 1er avril 2020, entré en vigueur le 3 avril 2020, détermine les catégories d’actes, de procédures et obligations pour lesquels le cours des délais reprend, en particulier pour des motifs de protection de l’environnement et de la salubrité publique.
Selon ce texte, plusieurs délais reprennent leur cours à compter du 3 avril 2020.
Exemple : les délais des mesures d’évitement, de réduction et de compensation fixés dans les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats prises en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement (dérogations faune/flore).
- Décret du 21 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-306 du 15 avril 2020 s’agissant de la suspension de certains délais.
En application de l’ordonnance n° 2020-306, un décret du 21 avril 2020 fixe la liste de reprises de délais concernant 35 procédures dans le domaine de l’environnement.
Plusieurs délais reprennent à compter du 23 avril 2020.
Exemple : les délais relatifs aux procédures d’élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).