Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement

L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant cette période, sont suspendus les délais pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement qui devaient échoir.

Ces mesures s’appliquent tout particulièrement en matière d’urbanisme, qu’il s’agisse par exemple de recours contre des documents (plans locaux d’urbanisme…) ou contre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, non-opposition à déclaration préalable…) ou en matière d’environnement (autorisation environnementale….).