Coronavirus et expulsion : prolongement de la trêve hivernale
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge pour l’année 2020, jusqu’au 31 mai, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (C. proc. civ. exéc., art. L. 412-6).
La trêve hivernale qui devait s’achever le 31 mars 2020 est ainsi reportée jusqu’au 31 mai 2020.