Nouvelles sanctions administratives en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie publique

Tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € (après constat du manquement par procès-verbal, notification par écrit à la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et mise en demeure si la personne n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement).

Désormais, après avoir prononcé cette amende, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites (Article L2212-2-1, IIIe du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 93 de la loi 2020-105 sur l’économie circulaire du 10 février 2020).