Infractions au code de l’urbanisme : nouveaux pouvoirs de l’administration

En cas d’infraction au code de l’urbanisme, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 donne de nouveaux pouvoirs aux maires et présidents d’EPCI pour obtenir rapidement une régularisation.

Ces mesures ont codifiées aux nouveaux articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme et sont entrées en vigueur le 29 décembre 2019.

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l’autorité compétente peut ainsi :

• après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ;
• assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 € ;
• obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites.