Limitation au droit de se clore

Limitation au droit de se clore

La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne s’exerce, conformément à l’article 544 du code civil, que s’il l’on n’en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements (Cass. crim., 22 oct. 2019, n° 18-86.775, n° 1914 D).

C’est donc à bon droit que, pour condamner les prévenus, la cour d’appel a relevé qu’il résultait des dispositions de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU) que l’édification d’une clôture d’une hauteur même inférieure à 2 m devait être précédée d’une déclaration de travaux dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, ainsi que dans certains périmètres sensibles et zones d’environnement protégé.

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