A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?

L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code).

En application de ces dispositions, l’annulation d’une réglementation d’urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle prend effet à la date du prononcé de cette décision, c’est-à-dire à la date de sa lecture (CE 18 décembre 2009, n°s 307272 et 307377 ; CE 12 mars 2012, n° 345541).

Une commune dont le règlement d’urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit donc appliquer l’ancienne règlementation d’urbanisme à compter de la date de lecture du jugement et non à compter de la date à laquelle ce jugement lui a été notifié.

(Question écrite n° 05643, JO Sénat du 02/08/2018 – page 4027).