Etendue de la reconstruction après sinistre

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L 111-15 du Code de l’urbanisme).

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a relevé que les dispositions particulières du règlement du document d’urbanisme local applicable dans l’affaire qui lui était soumise, en l’occurrence un plan d’occupation des sols (POS), relatives à la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, avaient pour objet de rendre possible une telle reconstruction, sous réserve que soient repris les emprises et volumes initiaux de la construction, nonobstant toute règle contraire du POS.

Selon la Haute juridiction, ces dispositions particulières ne sauraient faire obstacle à ce que puissent être autorisés des travaux conduisant à l’extension d’une construction, même affectée par un sinistre (en l’espèce un incendie), alors que les travaux envisagés sont conformes aux règles d’urbanisme fixées par le POS pour la zone considérée.

Par suite, en jugeant illégal le permis de construire au motif que les travaux autorisés avaient pour effet d’augmenter le volume d’une construction partiellement détruite par un sinistre, sans rechercher si, ainsi qu’il était soutenu, ces travaux étaient en eux-mêmes susceptibles d’être autorisés au vu des règles générales fixées par le POS, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit (CE, 16 mai 2018, req. n° 406645).